Un commandement de payer est un acte formel délivré par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., ordonnant au locataire de régler ses dettes locatives sous peine de résiliation du bail. Cet acte est souvent le préalable à une procédure d’expulsion si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti. Il est généralement utilisé dans le cadre de l’application d’une clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. prévue dans le contrat de location.
En pratique pour le bailleur
Le commandement est requis pour mettre en œuvre une clause résolutoire. Le délai est de six semaines pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits sous le régime issu de 2023 ; certains baux plus anciens peuvent rester soumis à deux mois. Sans clause valable, une résiliation judiciaire peut être demandée selon une autre voie. Les formalités envers la caution doivent être vérifiées.
Dans un dossier concret, « commandement de payer » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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Le commandement est nécessaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire.
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Il doit être délivré par un commissaire de justice et mentionner les sommes dues.
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Le délai est souvent de six semaines, avec un régime transitoire pour certains baux.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24