À Hyères (55 858 habitants, Var), c'est le Tribunal judiciaire de Toulon qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Hyères :
Juridiction compétente
Place Gabriel Peri, 83000 Toulon
Hyères ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Toulon, à Toulon.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Toulon (Var), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.
Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Hyères (55 858 habitants).
Zone tendue
Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Hyères : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Le recours à une avocate en cas de squat →Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Faire partir le locataire après un congé →Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
La force publique pour exécuter le jugement →Le cabinet
Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Hyères à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Hyères comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.
Partout en France
Propre à Hyères
Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.
Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.