Le procès-verbal de carence est établi par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. lorsqu’une mesure de recouvrement ne permet pas d’identifier des biens saisissables. Il documente les diligences accomplies et l’impossibilité constatée de poursuivre utilement cette saisie.
En pratique pour le bailleur
Ce procès-verbal concerne le recouvrement. Il n’est pas une condition de la réquisition de la force publiqueRéquisition de la force publique : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. pour expulser, laquelle repose sur le titre, le commandement et l’exposé des difficultés d’exécution. Il peut en revanche être utile au suivi d’une créance ou d’une garantie selon le contrat.
Dans un dossier concret, « procès-verbal de carence » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
Son contenu ne dispense pas d’examiner d’autres mesures d’exécution ni la solvabilité future du débiteur.
À retenir
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Le procès-verbal de carence constate l’absence de biens saisissables.
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Il est utilisé dans les procédures de recouvrement de créances.
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Il peut justifier une demande de concours de la force publique.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 221-1