La réquisition de la force publique est adressée au préfet par le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. lorsque l’exécution de l’expulsion rencontre une difficulté. Elle comporte le titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. et l’exposé des diligences et obstacles rencontrés.
En pratique pour le bailleur
Le propriétaire transmet les pièces au commissaire, qui conduit les opérations. Deux mois de silence après réception valent refus implicite. Un refus peut ouvrir un recours et une demande indemnitaire contre l’État, selon les règles de la juridiction administrative.
Dans un dossier concret, « réquisition de la force publique » doit être rapproché du titre exécutoire, de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
La réquisition doit relater précisément les diligences et les difficultés rencontrées par le commissaire de justice.
À retenir
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La réquisition est nécessaire pour obtenir l’intervention des forces de l’ordre.
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Elle doit être adressée au préfet avec les documents justificatifs.
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Un refus peut entraîner une action en responsabilité contre l’État.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 153-1